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AGENTS COMMERCIAUX : Quelques précisions…

Brève rédigée par Nathalie JASNAULT Coprésidente de la Commission Transaction de la FNAIM

Suite à différents échanges entre la FNAIM et la DGCCRF, cette dernière apporte les
précisions suivantes « sous réserve de l’appréciation des tribunaux » A aujourd’hui, il
semble qu’aucune décision n’ait été rendue à propos des trois sujets traités ci dessous :


1 Les AGENTS COMMERCIAUX peuvent ils pratiquer leurs propres honoraires ?
2 Doit on préciser sur les annonces immobilières les noms et statuts des AGENTS
COMMERCIAUX ?
3 Doit on préciser les noms et statuts des AGENTS COMMERCIAUX dans les avant
contrats signés par l’agence immobilière ?

  • Les AGENTS COMMERCIAUX peuvent ils pratiquer leurs propres honoraires ?


La DGCCRF rappelle que l’agent commercial est un mandataire de l’agent immobilier, qui
bien qu’exerçant ses fonctions en toute indépendance et sans lien de subordination, il
exécute des opérations immobilières pour le compte de l’agent immobilier qu’il
représente L’occasion pour la DGCCRF de rappeler que l’article 4 de la loi Hoguet ne
permet pas à l’agent commercial de percevoir directement des fonds directement des
clients et partant de les facturer Et de poursuivre « L’agent commercial est donc tenu
de respecter le barème appliqué par l’agent immobilier qui l’a habilité, ce dernier étant
le seul lié contractuellement au client »
Les agents commerciaux immobiliers ne peuvent pas proposer un barème d’honoraires
distinct de celui pratiqué par l’agent immobilier qui les mandate

  • Doit on préciser sur les annonces immobilières les noms et statuts des AGENTS
    COMMERCIAUX ?


La FNAIM interrogeait plus précisément la DGCCRF sur la portée de cette obligation
lorsque ce n’est pas l’agent commercial qui publie l’annonce, mais l’agent immobilier,
précision faite que l’agent commercial n’a pas l’exclusivité de la commercialisation du
bien qu’il a rentré en mandat
Selon la DGCCRF, en pratiquant ainsi l’agence immobilière contreviendrait aux
dispositions de l’article L 134 4 du code de commerce, tout en rappelant que l’article 6 2
de la loi Hoguet ne couvre pas ce cas d’espèce La DGCCRF considère qu’en publiant
pour son propre compte une annonce portant sur un bien confié à un agent commercial
pour sa commercialisation, sans préciser que ce bien est proposé par ledit agent
commercial, l’agent immobilier devient concurrent de l’agent commercial et affecte la
capacité de l’agent commercial à exécuter son mandat, voire pour le priver de ses
honoraires
Lorsque l’agent immobilier publie une annonce immobilière portant sur un bien rentré
en mandat par son agent commercial, il convient de mentionner sur l’annonce « bien
proposé par nom prénom agent commercial »

  • Doit on préciser les noms et statuts des AGENTS COMMERCIAUX dans les avant contrats signés par l’agence immobilière ?


Dans la mesure où l’article 4 de la loi Hoguet interdit aux agents commerciaux de rédiger
des actes, la FNAIM souhaitait être éclairée sur le non respect de cette obligation qui a
déjà valu à certains de ses adhérents un rappel de la réglementation par les instances
départementales de la DGCCRF
Pour la DGCCRF, dans la mesure où c’est le travail de l’entremise de l’agent commercial
qui a rendu possible l’engagement des parties et d’aboutir à la transaction, et dans la
mesure où la rémunération de l’agent commercial dépend de l’effectivité de cette
transaction, « il incombe dont au titulaire de la carte professionnelle, chargé de rédiger
l’avant contrat, de mentionner le nom et le statut de l’agent commercial dans ce
documents afin d’acter sa contribution dans la concrétisation de l’opération »
Lorsqu’un agent immobilier rédige un avant contrat portant sur un bien suite à un
mandat apporté par un agent commercial, il convient de mentionner dans l’avant
contrat le nom et le statut de l’agent commercial concerné

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