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Edito des partenaires

La fiscalité des locations meublées

François BEROSSIAN – Expert-Comptable

La location en meublé nécessite de louer un logement disposant de suffisamment d’équipements pour être habitable. Les critères sont strictement définis. La fiscalité des locations meublées peut être sous le régime de la location en meublé non professionnel (régime LMNP) au micro BIC ou au réel ou sous le régime de la location en meublé professionnel (régime LMP) à condition d’encaisser des loyers supérieurs à 23 000 euros, supérieurs à la moitié des revenus du foyer fiscal et de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce. La location meublée saisonnière suit la même fiscalité.

Le régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Tout propriétaire qui loue un meublé est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). L’activité est considérée comme une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.

LMNP au régime micro BIC ou au régime du réel

Le propriétaire sera donc soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle, à savoir selon le régime micro BIC (bénéficiant d’un abattement de 50 %) selon le régime du réel, en fonction du chiffre d’affaires annuel (des loyers annuels). Il sera également soumis aux impôts locaux, dans certains cas, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Location en Meublée Professionnel (régime LMP)

Le loueur en meublé pourra néanmoins bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), par certains aspects plus avantageux, s’il cumule conformément à l’art 155 du CGI certaines conditions suivantes :

•          la location du meublé doit engendrer des recettes annuelles supérieures à

            23 000 euros

•          les recettes issues de la location doivent excéder les autres revenus du foyer                 fiscal soumis à l’impôt sur le revenu

Le régime LMP permet de déduire l’intégralité des charges liées au local, ainsi que les droits de mutation qui ont été acquittés. Il permet aussi de pratiquer un amortissement égal de 2 à 3 % de la valeur du bien. Il permet d’imputer les déficits sur le revenu imposable. Le régime LMP ouvre droit à une exonération sur la plus-value de cession (sous certaines conditions), sur l’impôt sur la fortune ou encore un allègement des droits de succession.

Bien sûr, le régime LMP entraîne des obligations fiscales et comptables plus conséquentes que le régime LMNP.

Comme vous pouvez le constater, la fiscalité liée à la location en meublé est complexe et nécessite d’opérer un choix.

François BEROSSIAN

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