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Les conseils de Bill

Quid de ma vente pendant le confinement

#AgentImmobilier : J’ai signé un compromis en début d’année mais quand vais-je pouvoir signer l’acte définitif de vente ?
QU’en est-il de la prorogation des délais dans l’immobilier ?

⚠ INFOS FRAICHES : ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2020

🕵‍♂ Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées par ces questions en France. Vous avez signé un compromis en début d’année entre fin janvier et mi-mars et vous êtes dans le flou par rapport à votre date future de vente. Je vous rassure c’est totalement normal !
Même nous professionnels de l’immobilier n’avons pas une vision claire, mais je vais m’efforcer de vous faire un point avec les données actuelles.

👩‍🏫 Le 25 mars 2020 fût émis par l’état une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et en effet, son article 2 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance des notifications et déchéances d’un droit quelconque qui aurait dû être accompli pendant la période dite « juridiquement protégée » allant du 12 mars au 24 juin. La logique est simple : ne pas pénaliser des personnes engagées qui ne pourraient faire valoir un droit compte tenu des mesures de confinement.

⚠ Et le 16 avril, nouvelle ordonnance apportant des modifications majeures que je vous détaille ci-dessous.

📄 L’impact sur l’exercice d’un droit de rétractation :

Sont ici concernés deux étapes de la vente immobilière avec, très en amont, le droit de rétractation « Hamon » de 14 jours du mandant lorsque le mandat a été conclu « hors établissement » ou « à distance », puis le droit de rétractation SRU de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur une fois le compromis signé.

👨‍🏫 Pour faire simple depuis le 16 Avril 2020 la nouvelle ordonnance exclut ces deux droits de rétraction de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 donc les délais restent identiques à ceux hors état d’urgence sanitaire.

📄 L’impact sur le droit de préemption urbain :

Pour ce qui est de la purge du droit de préemption urbain, il est visé par l’article 7 de l’ordonnance qui précise, en substance, que les délais d’instruction non échus au 12 mars sont suspendus jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

👨‍🏫 Mais tout cela a déjà évolué aussi avec la nouvelle ordonnance du 16 Avril 2020, donc tous les délais restant à courir à date du confinement sont suspendus et recommenceront à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est à dire le 25 mai 2020.

S’il restait 10 jours de délai au 12 mars, on recalcule les 10 jours à partir du 25 mai. Les possibilités de recours s’éteignent donc le 23 juin à minuit.

⚠ En revanche, pour les compromis signés pendant l’état d’urgence sanitaire, le point de départ du délai est la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’administration disposera donc de deux mois, à compter du 25 mai 2020 pour répondre (soit jusqu’au 25 juillet 2020).

👨‍🏫 Sachant que rien n’interdit, à mon sens, au bénéficiaire du droit de préemption urbain de faire connaitre sa réponse d’acceptation ou de refus avant ce délai, et ce même pendant la période de confinement. Faut-il encore que les services d’urbanisme concernés soient en activité.

📄 Pas d’impact sur les délais contractuels, en revanche :

S’agissant des délais contractuels des autres conditions, comme la date de réitération par acte authentique, qui est rarement considérée comme une condition de validité de la vente, et surtout les délais de réalisation des conditions suspensives d’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire, ils ne sont pas concernés par l’ordonnance.

⚠ Le dépassement du délai prévu pour qu’une condition suspensive se réalise entraînant, en principe, la caducité automatique et irréversible du contrat : il est donc vivement conseillé, pour les compromis déjà signés comportant de telles conditions suspensives de procéder par voie d’avenant, prorogeant le délai de leur réalisation à l’issue de la période de confinement Covid-19.

🧾Impact sur les demandes de permis de construire :

👨‍🏫 L’état d’urgence sanitaire suspend les délais d’instruction de permis de construire et des certificats d’urbanisme mais ne les annule pas.
Comme pour le droit de préemption urbain les délais recommenceront au 25 Mai 2020 et pour les dossiers déposés en cours de confinement les délais débuteront le 25 Mai 2020.

🖋 Qu’en est-il alors, de cette fameuse signature notariale à distance ?

L’Etat, suite aux remontés des professionnels de l’immobilier et de la chambre des notaires, invite désormais à authentifier la transaction immobilière via un dispositif à distance. Pour les professionnels de l’immobilier et les clients, il suffira de disposer d’un ordinateur avec webcam, ou bien d’une tablette ou d’un smartphone, et de se connecter sur un espace privé et sécurisé.
Le notaire, quant à lui, doit être accompagné d’un dispositif particulier, homologué par le Conseil supérieur du notariat. Ce dernier est censé garantir la sécurité et l’authenticité de la communication.

⚠ Mais cela ne concerne que les actes suffisamment antérieurs à l’état d’urgence sanitaire et au confinement, car ceux-ci doivent être purgés de tous délais.

En espérant vous avoir un peu éclairé sur la situation. 🙋‍

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